Intervention de Éric Woerth

Je vous informe que 660 amendements ont été déposés, contre 480 à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 – 103 avaient été déclarés irrecevables. Le nombre d'amendements déposés est donc plus élevé cette année et j'ai été conduit à en déclarer irrecevables une centaine.

Vous pourrez déposer à nouveau certains de ces amendements pour l'examen de la seconde partie du PLF, voire en séance ; en effet, le fait que des amendements soient irrecevables en première partie ne signifie pas qu'ils le sont également en seconde partie. C'est le cas notamment de tous les amendements portant sur des impositions de toute nature qui ne sont pas affectées à l'État, mais à la sécurité sociale ou aux collectivités territoriales. C'est aussi le cas, plus généralement, des amendements qui n'ont pas d'incidence sur l'équilibre budgétaire de l'État en 2018. Vous pourrez donc les redéposer en vue de l'examen, le mois prochain, des articles non rattachés de la seconde partie.

Certains amendements n'avaient aucun rapport avec les lois de finances, dont le domaine est strictement protégé par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Vous ne pourrez donc pas les redéposer en seconde partie ; mais les amendements portant sur les recettes ou les dépenses de la sécurité sociale pourront être redéposés dès la semaine prochaine en vue de l'examen en commission des affaires sociales du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). D'autres amendements, en revanche, étrangers au champ des lois de finances comme à celui des lois de financement de la sécurité sociale, devront attendre l'examen de futurs projets ou propositions de loi, à l'occasion duquel leur dépôt sera tout à fait recevable.

J'ai également dû déclarer irrecevables des amendements qui n'étaient pas gagés mais qui, s'ils l'avaient été correctement, auraient trouvé leur place en première partie du PLF. Vous pourrez donc les redéposer, assortis du bon gage, en vue de la séance publique la semaine prochaine.

Enfin, quelques amendements se sont heurtés à la jurisprudence habituelle, qui n'est pas propre aux lois de finances, de l'article 40 de la Constitution qui ne permet pas d'augmenter une charge publique. Ceux-là ne sont donc recevables dans aucun texte.

En conclusion, l'essentiel des amendements que j'ai dû déclarer irrecevables pour cette première partie pourront donc bénéficier, ensuite, à un titre ou à un autre, d'une « seconde chance ».