Intervention de Anne-Christine Lang

L'article L. 113-1 du code de l'éducation dispose déjà que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande » ; quant à l'article L. 212-2, il pose le principe que « toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique », même si des regroupements sont possibles. Par ailleurs, les décisions d'affectation prennent en considération, bien entendu, le critère de proximité de l'école par rapport au domicile. Donc, avis défavorable.