Intervention de Charles de Courson

Autrefois, la loi de programmation des finances publiques prévoyait un plafond en valeur pour les dépenses fiscales. Dans l'article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques que nous avons examiné cet après-midi, le plafonnement des dépenses fiscales est exprimé en pourcentage des recettes fiscales, ce qui signifie que nous acceptons donc la possibilité d'augmenter ces dépenses au fur et à mesure de l'augmentation des recettes, autrement dit que nous renonçons définitivement à réduire les dépenses fiscales. C'est pourquoi les députés de notre groupe souhaitent qu'on en revienne à l'ancien dispositif prévoyant un plafonnement exprimé par un montant.

Le rapporteur général nous expliquera en outre pourquoi il est prévu que les dépenses fiscales augmentent de presque 10 milliards d'euros. Nous ne pouvons pas continuer ainsi : comment voulez-vous tenir les dépenses de l'État si vous acceptez que les dépenses fiscales augmentent de 10 % ?