Intervention de Charles de Courson

On ne peut pas écrire, comme le prévoit l'amendement, que la règle fiscale « doit être interprétée, appliquée et jugée ». C'est là donner des ordres au juge du droit fiscal. Quant à l'inintelligibilité de la loi, il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel, lequel a annulé, ce qui nous a fait beaucoup rire, quelques usines à gaz auxquelles nous-mêmes ne comprenions d'ailleurs rien – cela fait toujours plaisir à un Gouvernement de se faire censurer pour inintelligibilité, c'est-à-dire pour crétinisme avancé...

L'idée de notre collègue Louwagie est très sympathique mais on ne peut pas voter son amendement.