Intervention de Bénédicte Peyrol

Je ne comprends pas bien l'objet du présent débat. L'intelligibilité de la loi est un objectif à valeur constitutionnelle et il concerne tous les textes. Pourquoi donc, j'y insiste, vouloir l'ajouter ici ? Avançons puisque le principe existe et nous protège déjà.