Intervention de Joël Giraud

L'un des amendements est plus modéré que l'autre, si je puis dire.

Les réformes qui ont été menées depuis plusieurs années ont renforcé la progressivité globale de l'impôt sur le revenu grâce à la création d'une tranche à 45 % et au plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros.

Il faut savoir que 70 % du produit de l'impôt sur le revenu est acquitté par les 10 % de foyers les plus aisés, soit une progressivité assez convenable. De plus, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ou « surtaxe Fillon », s'applique d'ores et déjà aux foyers fiscaux les plus aisés, au taux de 3 % ou 4 % selon le niveau de revenu fiscal de référence (RFR). Le taux marginal de 45 % est donc majoré d'autant. Il faut peut-être aussi prendre en considération la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le taux marginal maximal d'imposition. Si vous instaurez une tranche à 90 %, que vous rajoutez la « surtaxe Fillon » et les prélèvements sociaux à 15,5 %, vous dépassez largement les 100 %, ce qui pose problème. Dès lors que l'on dépasse le taux de 66 %, on encourt la censure du Conseil constitutionnel, au motif que l'imposition aurait un caractère confiscatoire.

Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à ces deux amendements.