Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de trois enfants ou plus, adoptée dans le cadre de l'article 5 de la loi de finances pour 2014. En effet, la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui existait jusqu'en 2013, est lourde de conséquences pour les 3,8 millions de foyers concernés.