Intervention de Joël Giraud

Il ne me semble pas souhaitable de revenir sur cette mesure de fiscalisation. Tout d'abord, sa suppression représenterait un coût de 1,4 milliard d'euros. Ensuite, les majorations de pension pour les personnes qui ont eu plus de trois enfants sont proportionnelles aux pensions. Elles ont donc un caractère anti-redistributif, fortement accentué par l'exonération fiscale, qui profitait d'autant plus aux contribuables qu'ils avaient des revenus élevés. Le dernier décile bénéficiait ainsi de 40 % de l'avantage fiscal total. Par ailleurs, la majoration de pension est le seul des droits familiaux de retraite qui bénéficie davantage aux hommes qu'aux femmes.

J'ajoute que le 1,4 milliard d'euros de gain issus de la réforme contribue à financer la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), pour contribuer au redressement de ses comptes. En outre, l'augmentation d'imposition qui en a découlé pour les ménages aux revenus modestes et moyens a été pour partie compensée par les différentes mesures d'allégement de l'impôt intervenues depuis 2014. Enfin, les effets de la disposition en matière d'imposition locale – exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière – ont également été pris en compte par la loi de finances pour 2016, dans le cadre de la fameuse « clause de grand-père ». Avis défavorable.