Intervention de Joël Giraud

Défavorable. M. Charles de Courson avait effectivement déposé, puis retiré, un amendement semblable lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017. Le Conseil d'État a une position constante à ce sujet. Les agents généraux d'assurance, dont le revenu relève en principe des BNC peuvent opter pour que leur revenu soit déterminé selon les règles applicables aux salariés. L'option ne les prive en aucun cas du bénéfice des contrats « Madelin » : seule la déduction des primes est concernée. En outre, il s'agit d'une option volontaire.

Si nous votions l'amendement il n'y aurait plus d'« option », ce serait fromage et dessert ! Les agents généraux d'assurance bénéficieraient de l'abattement de 10 % des frais professionnels au titre du régime des salariés – 1 ter de l'article 93 du code général des impôts –, et de la déduction des primes « Madelin » au titre des BNC – article 154 bis du code général des impôts –, ce qui induirait une différence de traitement avec les autres titulaires de BNC. Il y a une contradiction entre les articles 93 et 154 bis du code général des impôts.