Intervention de Joël Giraud

Réunion du mardi 10 octobre 2017 à 21h50
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Il faut distinguer l'article 200 du code général des impôts qui concerne le mécénat des particuliers, l'article 238 bis qui concerne celui des entreprises, – à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés – et l'article 157 qui permet de préciser l'assiette de l'impôt sur le revenu en listant les ressources qui « n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global ». Si vous visez l'ensemble de ces dispositions, vous créez un double avantage.

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