Intervention de Véronique Louwagie

Depuis la loi de 2010 sur les retraites, les salariés peuvent effectuer des versements individuels facultatifs si le contrat souscrit l'autorise. Les sommes versées entrent dans l'enveloppe fiscale de l'épargne retraite individuelle.

Cette faculté n'a pas été étendue aux contrats « Madelin », qui ne sont pas un produit d'épargne individuel mais relèvent des garanties collectives. Par souci d'égalité de traitement, l'amendement vise à autoriser les versements individuels sur ce contrat.