Intervention de Joël Giraud

Notre commission a déjà examiné un dispositif semblable durant la précédente législature. Il s'inspire d'une proposition du Cercle des Épargnants, reprise dans une proposition de loi de M. Yves Censi.

Madame Louwagie, l'exposé sommaire de votre amendement indique qu'il vise à « rendre possible les versements individuels facultatifs pour les contrats "Madelin" ». Je tiens à votre disposition l'extrait du BOFiP qui indique que ces versements sont déjà possibles. Sous réserve de l'appréciation du Gouvernement, votre amendement est donc satisfait sur ce point.

Par ailleurs, il rend déductibles du revenu global les versements individuels réalisés sur un contrat « Madelin » sans supprimer la déductibilité qui existe déjà des revenus BICBNC. Autrement dit, en l'adoptant, nous demanderions l'application de deux dispositifs différents dont le cumul risquerait de poser des problèmes de coordination technique.