Intervention de Charles de Courson

Réunion du mardi 10 octobre 2017 à 21h50
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le problème est moins d'abaisser l'âge de 74 à 73 ou 72 ans que de régler le problème des veuves. C'est une bizarrerie de notre système fiscal : les veuves d'anciens combattants ont droit à la demi-part si le de cujus en a bénéficié ; s'il est mort avant 74 ans, elles n'en bénéficient pas. C'est totalement incompréhensible, injuste, et je doute de la constitutionnalité d'un tel dispositif.

Monsieur le rapporteur général, puisque vous vous étiez beaucoup intéressé à ces questions, pourriez-vous considérer d'un oeil favorable le problème des veuves qui ne bénéficient pas de la demi-part parce que leur époux est décédé avant 74 ans ?

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