Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s'agit à nouveau de l'emploi à domicile, qui concerne des personnes qui ont besoin de travailler. Ce sont des emplois très précaires que nous avons transformés en emplois plus durables.

Sur ce sujet, d'énormes erreurs ont été commises par le passé. Elles ont été en partie rectifiées mais, pour autant, il existe une distorsion de traitement entre les personnes qui emploient des salariés à domicile et qui ne sont pas imposables, et celles qui sont redevables au titre de l'impôt sur le revenu. Les redevables de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une déduction fiscale immédiate, tandis que le crédit d'impôt versé aux personnes non imposables est versé bien plus tard. Elles doivent donc avancer de l'argent, ce qui est paradoxal.

Cet amendement modifie le montant du plafond prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Aujourd'hui, les droits sont ouverts à partir de 12 000 euros de dépenses au titre d'un salarié à domicile ; je propose d'abaisser ce plafond à 10 000 euros. J'ai entendu le rapporteur général, qui estime que 12 000 euros constituent déjà une somme importante, qui représente 25 heures par semaine. Mais les personnes âgées, ou celles qui ont d'importants problèmes de dépendance, ont besoin de plus de 25 heures par semaine. Et nous ne sommes pas dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), pour laquelle les contribuables des départements financent le solde entre la compensation de l'État et le coût réel.

Si nous voulons vraiment promouvoir le maintien à domicile des personnes âgées, je pense que ce dispositif pourrait être très pertinent.