Intervention de Joël Giraud

Réunion du mardi 10 octobre 2017 à 21h50
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

S'agissant de l'amendement présenté par Mme Dalloz, l'article 82 de la loi de finances initiale pour 2017 a d'ores et déjà universalisé le bénéfice du crédit d'impôt au titre de l'emploi de salariés à domicile. À compter de l'imposition des revenus de 2017, l'avantage fiscal à ce titre sera un crédit d'impôt pour tous les contribuables, alors qu'auparavant, c'était une réduction d'impôt pour les foyers inactifs ou monoactifs, et un crédit d'impôt pour les foyers actifs ou biactifs.

Il me semble donc que votre amendement est satisfait, et au-delà, puisque sont aussi devenus éligibles au crédit d'impôt les couples dont un seul des membres exerce une activité professionnelle.

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