Intervention de Charles de Courson

C'est un petit amendement qui tend à rendre mobilisable le crédit d'impôt sur les services à la personne auprès d'un établissement financier, de façon à éviter que les bénéficiaires n'aient à avancer les sommes, parfois jusqu'à dix-huit mois.

C'est un dispositif intéressant, notamment pour les foyers les plus modestes, pour lesquels l'avance de ces fonds est une charge importante. Il accentuerait la lutte contre le travail non déclaré, simplifierait des procédures fiscales et renforcerait la lutte contre la fraude.

Le rapporteur général risque de me répondre qu'il s'agit d'une innovation, mais ce n'est pas du tout le cas : d'autres crédits d'impôts sont mobilisables.