Intervention de Joël Giraud

L'effet de cet amendement est de rendre dégressif le taux de la réduction d'impôt pour le financement des campagnes électorales, qui serait réduit en fonction du montant du don, pour être ramené à 20 % pour les dons atteignant le plafond de 4 600 euros. Le taux serait en revanche porté à 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros.

Le montant du don versé n'est pas nécessairement représentatif du niveau de ressources du foyer qui l'effectue : moduler le taux de l'avantage fiscal en fonction du montant du don me semble quelque peu contestable.

Le taux de la réduction d'impôt n'est pas défini par votre amendement, qui ne fixe que le taux minimum – 20 % – et le taux maximum – 75 % – et renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités de la dégressivité de ce taux. Il y a un risque réel d'incompétence négative.

Avis défavorable.