Intervention de Joël Giraud

La situation est kafkaïenne : nous venons de constater que ce dispositif ne fonctionne pas ; avancer son entrée en vigueur d'un an me semble donc présenter un problème, d'autant plus que se pose une question technique envisagée dès la création du mécanisme – c'est d'ailleurs la question principale – concernant l'identification des utilisateurs de ces plateformes, lesquelles ne sont pas obligées de vérifier l'identité du bénéficiaire des revenus, contrairement aux banques et aux employeurs, qui transmettent automatiquement les informations à l'administration fiscale. Si seul un pseudonyme est transmis à l'administration fiscale, il ne sera pas facile d'identifier les bénéficiaires des revenus. C'est précisément pour permettre la résolution de ce problème persistant que l'entrée en vigueur du dispositif a été fixée en 2019 ; l'avancer d'un an ne permettra pas d'y remédier davantage. Il me semble préférable de conserver la date prévue et de s'employer à régler ces problèmes déjà évoqués. Avis défavorable.