Intervention de Émilie Cariou

L'échange automatique des données se fait entre États et autorités publiques constituées que l'on peut facilement mobiliser. En l'occurrence, il s'agit plutôt de problématiques de territorialité du droit : les plateformes concernées sont souvent situées à l'étranger et il est difficile de leur imposer des conditions. En outre, il existe un statut de l'hébergeur en droit européen et un accord dit Safe Harbor visant les plateformes américaines. En clair, il faut d'abord régler une multitude de problèmes juridiques avant que la mesure ne puisse concrètement entrer en vigueur. C'est un mécanisme beaucoup plus complexe que l'échange automatique de données entre États ou entre autorités de contrôle. J'aspire comme vous, monsieur le président, à une application aussi rapide que possible de ce dispositif, mais je crains que nous ne nous heurtions à de grandes difficultés pratiques.