Intervention de Joël Giraud

Ce n'est pas l'objet de l'amendement. C'est précisément l'un des problèmes techniques qu'il présente : les choses seraient différentes si l'identification faisait l'objet d'une obligation légale. De même, l'amendement ne vise pas à abroger le II de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2016, qui prévoit l'entrée en vigueur de la mesure en 2019. Il y aurait donc deux normes contradictoires. Si nous voulons vraiment que ce dispositif fonctionne, même dès le 1er janvier 2018, il faut résoudre les problèmes qui persistent encore.