Intervention de Charles de Courson

Je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le rapporteur général. Si vous dites vrai, alors il faut de toute façon modifier la loi, que la mesure entre en vigueur en 2018 ou en 2019. Pourquoi ne sous-amendez-vous pas l'amendement du président afin de le compléter et de le rendre encore plus efficace ? C'est dans l'intérêt de tous. S'agissant de lutte contre la fraude, nous devrions tous être d'accord.