Intervention de Gilles Carrez

Chacun sait que la taxe d'habitation pose problème du fait de la non-révision des valeurs locatives, qui datent de 1970, ce qui engendre une mauvaise répartition entre les contribuables. Comme l'a dit Julien Aubert, dès lors que 20 % des contribuables continueront d'y être assujettis, nous aurons un concentré d'injustice qui me paraît poser problème au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de rupture d'égalité : à partir du moment où l'on explique qu'un impôt est injuste, il n'y a aucune raison de le conserver pour 20 % des contribuables. Où en est-on, monsieur le rapporteur général, dans la révision des valeurs locatives ? Le Gouvernement a-t-il l'intention de s'en tenir à l'échéancier qui avait été élaboré ? Des simulations ont déjà été effectuées sur cinq départements, mais j'ai l'impression que l'actuel Gouvernement a totalement oublié ce chantier.

En ce qui concerne la différence entre les taux appliqués d'une commune à l'autre, cette différence s'explique pour trois quarts par les inégalités de richesse économique et le niveau de taxe professionnelle que celle-ci génère, et pour un quart par le niveau de la dépense municipale par habitant, sachant que le facteur le plus déterminant reste la production de richesse : plus elle est élevée – dans des villes comme Neuilly-sur-Seine ou Paris, par exemple – moins le contribuable particulier est sollicité.

Je voudrais, cela étant, attirer votre attention sur un autre facteur d'injustice : les inégalités géographiques. Petit à petit, on prend en compte comme critère absolu, si ce n'est exclusif, le revenu fiscal de référence (RFR) pour le calcul de l'exonération. Or si un couple avec un RFR de 43 000 euros qui vit à Besançon appartient clairement à la classe moyenne aisée, un couple habitant à Paris ou en petite couronne avec 43 000 euros de RFR, mais environ 15 000 euros de loyer annuel, fait quant à lui partie des classes « moyennes moyennes » ! On va donc en arriver à cette situation parfaitement intenable dans laquelle certains contribuables continueront de payer la taxe d'habitation du fait de leur RFR, tout en devant assumer, dans les zones urbaines denses, un loyer très élevé qui grèvera leur pouvoir d'achat, tandis que d'autres contribuables, qui vivent beaucoup mieux, bénéficieront d'une exonération totale.

L'idée de continuer à imposer 20 % des contribuables est donc tout simplement indéfendable à terme, d'autant plus intenable qu'elle va poser des problèmes de taux, sur lesquels nous avons besoin d'une clarification – c'est l'objet d'un amendement que nous allons examiner dans quelques instants. En effet, la lecture du dernier paragraphe de l'exposé des motifs de l'article 3 a de quoi, en la matière, nous donner des sueurs froides.