Intervention de Joël Giraud

Sur la révision des valeurs locatives, un travail est effectivement en cours. Il est achevé pour les locaux professionnels – locaux industriels non inclus. Pour le reste, une expérimentation a été menée dans cinq départements. La Conférence nationale des territoires ne manquera pas de se saisir de la question, mais je ne vois pas pourquoi une révision en cours s'arrêterait brutalement. Cela étant, ce processus prend un certain temps : il avait été mis en marche, si j'ose dire, depuis les années 1970...

En ce qui concerne la revalorisation annuelle des bases locatives, elle sera prise en compte pour le calcul du dégrèvement, de manière automatique.

Une autre question importante se pose, celle du nombre de gens censés être exonérés. À l'heure actuelle, quatre millions de foyers se trouvent en dessous du seuil du RFR conditionnant l'exonération, mais ne peuvent y prétendre faute d'avoir atteint l'âge de 60 ans – car c'est à 60 ans que cette exonération s'applique. Or tous ces gens bénéficieront bel et bien de la mesure de dégrèvement.

Pour ce qui est de la question constitutionnelle, on ne peut dire que le dispositif pèse sur 20 % des contribuables ; on peut aussi y voir un système redistributif et considérer qu'il agit en équité. Je comprends qu'au moins un article du projet de loi de finances sera déféré devant le Conseil constitutionnel ; nous verrons ce que le Conseil jugera, mais il existe d'autres impôts dans ce pays qui ont eux aussi un fort effet redistributif.

On peut parler d'une situation paradoxale pour la taxe d'habitation, car si son taux moyen est de 24 %, il varie entre 0 % et 44 % en métropole... L'écart-type ne pourrait être plus important. La situation deviendra de fait plus équitable, dans la mesure où la redistributivité du système sera comparable à celle d'autres impôts où la progressivité porte sur les derniers déciles. Je ne vois pas de matière à critique sur le principe. Quant à savoir ce que décidera le Conseil constitutionnel, c'est une autre histoire.

Pour ce qui est du coefficient de révision, madame Pires Beaune, nous avions adopté l'an dernier un amendement sur le projet de loi de finances pour 2017, amendement de la rapporteure générale d'alors, Mme Valérie Rabault. De ce fait, les bases d'imposition sont revalorisées de 0,4 % en 2017, et seront revalorisées de manière automatique, à partir de 2018, sur la base de l'inflation constatée. C'est le système en vigueur, et il fonctionne très correctement.