Intervention de Frédéric Descrozaille

La question du pouvoir de la loi par rapport à l'action réglementaire revient souvent dans nos débats. Nous débattrons bientôt de la réforme de la Constitution, en particulier du contrôle par le Parlement de l'action publique, aujourd'hui réduit à peau de chagrin. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse compte parmi les plus actifs dans la manière dont il conduit l'action de son administration. Ce n'est pas par la loi que nous pourrons corriger les défauts de l'action administrative et du pouvoir réglementaire. Si nous votons la loi, à savoir l'intention du législateur, nous devons ensuite avoir un pouvoir sur l'action publique – que nous n'avons pas aujourd'hui – pour que la loi soit exécutée.