Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 184 , 162 , 474 , 227 , 535 , 232 , 851 et 49 , pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 162 et 474 sont identiques, de même que les amendements nos 227 et 535 .
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l'amendement no 184 .