Intervention de Véronique Louwagie

Lorsqu'une entreprise achète un véhicule, les règles de TVA applicables dépendent de la nature du véhicule. La loi fiscale opérant une distinction entre les véhicules pour le transport des personnes et les autres : pour les premiers, l'entreprise ne peut déduire aucune TVA, à l'exception des véhicules destinés à des activités économiques, tels qu'auto-écoles, véhicules d'entreprises de location, taxis. En revanche, il n'existe pas de dispositions particulières pour les sociétés offrant des stages de pilotage sur circuits, les centres d'enseignement de la conduite responsable et les centres d'éco-conduite. Je propose de corriger l'application de la doctrine pour permettre à ces entreprises de déduire la TVA au même titre que les exceptions existant déjà.