Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 218 , 423 , 609 , 789 , 985 et 248 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 218 , 423 et 609 sont identiques, de même que les amendements nos 789 et 985 .
Sur les amendements identiques nos 218 , 423 et 609 , je suis saisi par le groupe Les Républicains et le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement no 218 .