Sur les amendements identiques nos 219 , 426 et 615 qui suivent, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de dix amendements, nos 219 , 426 , 615 , 790 , 953 , 220 , 427 , 616 , 803 et 986 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 219 , 426 et 615 sont identiques, de même que les amendements nos 790 et 953 d'une part, et les amendements nos 220 , 427 , 616 , 803 et 986 d'autre part.
L'amendement no 790 fait l'objet d'un sous-amendement no 1157 .
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement no 219 .