Nous en venons à la troisième série d'amendements identiques, nos 220 , 427 , 616 , 803 et 986 , sur lesquels je suis saisi par le groupe Libertés et Territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement no 220 .