Intervention de Jean-Félix Acquaviva

La concertation entre l'État et la collectivité de Corse au sujet des politiques d'éducation du second degré dans l'île a lieu chaque année : la lisibilité sur la stratégie en est limitée ; la collectivité ne peut pas exercer de façon optimale l'éventail des compétences dont elle dispose. En raison de ce calendrier contraint, la collectivité est parfois placée, à la fin de la concertation, devant le fait accompli ; je pense en particulier à la communication souvent tardive des éléments statistiques, alors même que les arbitrages sur les dotations ont déjà eu lieu au niveau ministériel.

L'établissement d'un cadre pluriannuel permettrait de passer d'un fonctionnement tactique – et en partie aveugle du point de vue des institutions territoriales – à une véritable vision stratégique qui associe concrètement la collectivité de Corse à la définition des politiques d'éducation, ce qui est absolument légitime dans la mesure où ces politiques entrent dans ses principales compétences.

Il convient de noter que ce passage à la pluriannualité a été expressément souhaité dans un rapport du président du conseil exécutif de Corse, adopté par une délibération du 27 janvier 2017 de l'Assemblée de Corse.

L'amendement no 962 vise le même objectif en se contentant de supprimer les mots « chaque année » au début des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales.