Il s'agit d'un autre article important de ce projet de loi. J'ai distingué dans vos propos ce qui me paraît relever du vrai et du faux débat.
Je pense pouvoir toutes et tous vous rassurer sur ce que je qualifie de faux débats. Nous pourrons ainsi nous concentrer sur les vraies questions.
Première chose qui me surprend un peu, l'étonnement que suscite le fait que le Gouvernement ait accepté en commission une proposition du Parlement alors qu'il nous est souvent reproché d'arriver avec des projets déjà ficelés devant vous.