Intervention de François Pupponi

Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Il existe une anomalie dans le code général des impôts puisque tous les logements sociaux ou privés situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont taxés à 5,5 %, sauf le logement intermédiaire, taxé à 10 %.

Or nous avons besoin de logements intermédiaires dans ces quartiers puisque nous souhaitons réduire le nombre des logements sociaux. Mon amendement propose donc d'appliquer le même taux à l'ensemble des logements situés dans les QPV afin d'y favoriser la mixité sociale.

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