Intervention de Mohamed Laqhila

Selon la Cour des comptes, le système de TVA interentreprises entraîne une fraude fiscale de 10 milliards d'euros par an. Par ailleurs, la collecte de la TVA par les entreprises leur coûte 1,5 million de journées de travail non productives par mois. Or, dans cette affaire, les entreprises jouent simplement un rôle de banquier. Il ne s'agit bien évidemment pas de supprimer la TVA, mais Bercy ayant réfléchi depuis très longtemps à cette question, le législateur a instauré en 2014 un mécanisme dit d'autoliquidation, notamment pour les sous-traitants du secteur du bâtiment, afin de lutter contre la fraude ; la taxe est désormais acquittée par les donneurs d'ordres, qui la répercutent sur le consommateur final. Je rappelle par ailleurs l'existence d'un système interentreprises au niveau européen : dans ce cadre, les entreprises vendent hors taxe, comme pour l'export.

Nous proposons de simplifier le système en vigueur en évitant le transfert, d'une entreprise à l'autre, de la TVA collectée pour le compte de l'État. Le circuit serait simplifié : entre entreprises, la facturation se ferait hors taxe. La taxe ne serait prélevée que sur la consommation finale, qu'il s'agisse d'une baguette de pain, d'une bouteille d'eau ou d'un bâtiment. Je précise que cet amendement est conforme au droit européen.