Intervention de Gilles Carrez

Je ferai plusieurs observations.

S'agissant du I de l'article 7, lié à la décision du Conseil constitutionnel, il faut savoir que s'applique au montant de la CVAE un dégrèvement barémique et que le taux de cette cotisation se situe entre 0 et 1,5 % maximum, en fonction du chiffre d'affaires de la société concernée. Les groupes peuvent donc être tentés de s'éclater en plusieurs filiales réalisant un petit chiffre d'affaires pour bénéficier au maximum du dégrèvement barémique de CVAE. C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne les groupes fiscalement intégrés, nous avons décidé dès le début, quand nous avons réformé la taxe professionnelle, de nous référer, pour calculer le dégrèvement barémique, au chiffre d'affaires consolidé : autrement dit, quelle que soit la taille de la filiale d'un groupe, le taux applicable est de 1,5 %. Cela étant, le Conseil constitutionnel a jugé qu'on ne pouvait s'appuyer sur la notion de groupe fiscalement intégré sans créer une rupture d'égalité.

Nous avons abordé le sujet au premier semestre dans le cadre d'un groupe de travail qui comprenait notamment Christine Pires Beaune et j'avais cru comprendre que le Gouvernement s'acheminait plutôt vers une solution consistant à tout déconsolider. Or, voilà que nous découvrons qu'au contraire, le projet de loi de finances prévoit une consolidation maximale. Cela veut-il dire, monsieur le rapporteur général, qu'en lieu et place d'une perte de recettes de 300 millions d'euros, l'État va en gagner 340 millions ? Reste à savoir combien coûterait un contentieux... Cela étant, cette première disposition me paraissant protectrice des finances publiques, j'y serai plutôt favorable.

Le II de l'article 7 concerne, comme Christine Pires Beaune l'a souligné, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, sachant que la valeur locative des locaux industriels, depuis toujours, est calculée non pas selon le système des valeurs cadastrales mais en fonction des bilans. De ce fait, la valeur des locaux industriels, n'étant pas révisée, ces locaux voient leur part minorée et les communes ayant des locaux industriels sont défavorisées dans la répartition de la CVAE. C'est le raisonnement « Société générale » : il faut que l'employé de l'antenne de Saint-Amand-Montrond rapporte autant de CVAE à Saint-Amand-Montrond que le trader à Puteaux... Nous avions donc décidé à l'époque de tout répartir selon des critères physiques en favorisant les établissements industriels ; mais le coefficient de surpondération des établissements, qui est aujourd'hui de 5, n'est pas suffisant. C'est pourquoi le projet de loi de finances le porte à 21. J'imagine, monsieur le rapporteur général, que ce chiffre ne sort pas de je ne sais quel chapeau : avez-vous les simulations ayant permis d'en arriver à ce choix ?

Enfin, j'en viens au III de l'article 7. L'amendement de notre collègue Christine Pires Beaune, que nous avons adopté en 2016, conduit à des résultats qu'il convient de méditer. Si on l'appliquait aujourd'hui, la région d'Île-de-France perdrait 175 millions d'euros. Quant à la métropole du Grand Paris, elle perdrait 88 millions. Sa marge de manoeuvre actuelle étant de 30 millions, la métropole disparaîtrait – ce qui ne serait d'ailleurs pas plus mal car cela simplifierait le paysage. Enfin, Paris et les autres départements de la région perdraient 100 millions d'euros. Ce sont des transferts absolument colossaux. Nous avons reçu le 10 mai du Gouvernement un rapport, que doit avoir Christine Pires Beaune, totalement opposé à cette mesure en raison de ces transferts colossaux qui, de surcroît, ne correspondent pas à l'évolution de la CVAE par région. Et ce n'est pas l'Île-de-France qui l'a captée : depuis que la CVAE existe, la valeur ajoutée de l'Île-de-France a connu une progression conforme à la moyenne nationale. Le rapport que nous a communiqué le Gouvernement est à cet égard tout à fait défavorable.

L'amendement du rapporteur général reportera la mesure à 2019, mais le problème restera entier. Si vous souhaitez mettre en faillite certaines entités, il suffit de maintenir le dispositif Pires Beaune.