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Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le Conseil constitutionnel ayant annulé une partie du dispositif de l'article 51 de la loi de finances rectificative, certaines entreprises vont demander à être remboursées du trop-perçu.

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