Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Le problème que pose cet article tient à la rétroactivité de la mesure. Si l'on veut contenir la dépense fiscale – car c'est bien de cela qu'il s'agit, même si cette dépense fiscale est utile puisqu'elle s'accompagne d'économies en termes de fonctionnement –, peut-être pourrait-on également envisager une mise sous condition de ressources du dispositif. Certains foyers, en effet, ne peuvent pas faire ces travaux sans aide, tandis que d'autres les feront quoi qu'il arrive. Ne devrait-on pas réfléchir à la mise sous condition de ce crédit d'impôt, qui est très utile pour une partie de la population pour laquelle les coûts de chauffage sont exorbitants ?

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