Intervention de Laurianne Rossi

Permettez-moi, en qualité de rapporteure pour avis, de compléter nos échanges et les propos de mes collègues de la commission du développement durable. Lundi dernier, nous avons eu une longue discussion sur ce recentrage du CITE – et non pas sa suppression brutale, comme on vient de le prétendre. Il s'agit d'un recentrage du dispositif auquel se substituera à terme une nouvelle mesure de prime qui sera plus lisible et plus efficace, et qui répondra à la question de la complexité soulevée à l'instant. De ce fait, la réforme du CITE nous semble tout à fait justifiée et s'impose notamment en raison des éléments d'évaluation que nous avons examinés en commission du développement durable et qui sont issus du rapport de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui souligne clairement, données à l'appui, le manque d'efficience énergétique du changement des fenêtres.

L'amendement I-CF701, adopté par la commission du développement durable, vise à améliorer le dispositif de transition prévu en 2018 pour la dernière année du CITE. Il nous semble que le choix de la date du 27 septembre 2017 pour modifier les règles applicables à certaines dépenses, s'il est juridiquement fondé et lié à la présentation du projet de loi de finances en Conseil des ministres, n'est pas des plus lisibles. Il est donc proposé que la suppression des chaudières à haute performance énergétique à fioul du champ d'application du CITE et que la baisse du taux du crédit d'impôt à 15 % pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées soient appliquées aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2018. Ces deux modifications de date me semblent être de bon sens.