Intervention de Didier Martin
Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Il faut absolument mettre fin à la rétroactivité partielle de la mesure concernant le CITE, prévue pour le 27 septembre. Nous proposons donc, par l'amendement I-CF681, de reporter l'application des restrictions d'éligibilité de la réduction de taux au 1er janvier 2018.
Soulignons aussi qu'aujourd'hui, les travaux de chaudière à haute performance énergétique sont presque systématiques : les chaudières n'appartenant pas à cette catégorie ne se vendent plus. Enfin, le coût du crédit d'impôt pour les volets et les fenêtres revient à 1 350 euros par mégawatt contre 300 euros pour les autres mesures.
