Intervention de Elsa Faucillon

Puisque le précédent a suscité l'hésitation, peut-être celui-ci suscitera-t-il une complète adhésion ? Il se situe entre deux eaux : il ne s'agit plus d'insérer l'extension de la dérogation statutaire dans le code de la fonction publique, mais d'ajouter, dans le code de l'éducation, que cette dérogation au statut général de la fonction publique concerne autant la gestion du corps que ses missions de service public. Nous proposons donc de compléter l'alinéa 4 par ces mots : « ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer ».