Intervention de Fannette Charvier

Le fait, pour le président d'université, de présider le conseil académique siégeant en formation restreinte est une pratique courante, que le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, n'a pas jugée contraire à l'indépendance des enseignants-chercheurs, en se fondant sur la pratique décisionnelle du Conseil constitutionnel. Il s'agit donc seulement de la sécuriser. Je vous renvoie à l'avis du Conseil d'État et au rapport. Avis défavorable.