Sur les amendements identiques nos 13 , 52 , 179 , 305 , 563 , 738 , 783 , 868 et 968 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel.