Intervention de Patrick Hetzel

J'avais déposé un amendement visant à corriger un oubli de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Comme les EPLE, un certain nombre d'établissements privés associés à l'État par contrat peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage. Cette possibilité doit être précisée dans la loi, à l'instar de ce qui se fait pour les EPLE du secteur public, si l'on veut favoriser la mixité des publics que tout le monde s'accorde à juger bénéfique pour les élèves et les apprentis.

En tant que président du groupe d'étude sur l'enseignement privé, j'ai fréquemment rencontré des responsables de ces établissements qui m'ont fait part de ce problème. J'avais donc déposé un amendement en ce sens qui a été jugé irrecevable. L'irrecevabilité c'est une chose, mais je tiens à signaler à M. le ministre qu'il y sur ce point un véritable problème ayant manifestement échappé à la sagacité du Gouvernement.