Intervention de Fannette Charvier

Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'État l'effectif minimum des personnels encadrant et animant les activités périscolaires, notamment afin d'assurer le bon fonctionnement du service de restauration scolaire. D'ores et déjà, des dispositions réglementaires prévoient un taux d'encadrement minimal pour l'accueil des enfants, taux qui est fonction de l'âge des enfants et du type d'accueil. L'amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.