Intervention de Bastien Lachaud

Il s'agit d'un rapport sur les conséquences qu'emporterait, notamment pour les finances publiques, l'abrogation des lois Carle, Rocard et Debré. Cette abrogation permettrait de s'assurer que les impôts de tous ne servent pas à financer un enseignement parallèle réservé à quelques-uns. Dit autrement, cet amendement garantirait que l'argent public est versé à l'école publique.

La liberté de l'enseignement ne peut pas impliquer que l'État subventionne des choix particuliers motivés par des considérations philosophiques, religieuses ou, a fortiori, des stratégies de distinction sociale et d'évitement de la mixité. En finançant l'enseignement privé, l'État encourage la concurrence déloyale d'institutions qui ne sont pas tenues exactement aux mêmes obligations que les établissements publics quant à l'accueil des élèves.

Bien des défenseurs de l'enseignement privé soulignent avec raison que de très nombreux élèves y sont placés par défaut, du fait des difficultés rencontrées au sein de l'école publique. C'est indéniable. Il faut en prendre acte et reconnaître que les sommes attribuées indûment à ces établissements ont contribué, au fil des années, à dépouiller l'enseignement public et donc à dégrader les situations d'enseignement. L'abrogation des lois Carle, Rocard et Debré est la condition pour permettre aux élèves qui l'ont quitté à regret de revenir dans le giron de l'école publique.

Les sommes en jeu sont estimées à 6,6 milliards d'euros, mais c'était avant l'obligation de scolarisation dès 3 ans, qui contraindra les municipalités à financer les écoles maternelles.