Intervention de Gilles Carrez

Dès sa création, la Caisse des dépôts a été placée sous la surveillance du Parlement, pour protéger l'épargne des Français. Cela se traduit dans la composition de la commission de surveillance, qui compte cinq parlementaires, à savoir trois députés et deux sénateurs, ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par les présidents des assemblées, soit un total de huit personnes sur treize.

Permettez-moi, à cet égard, de remercier tout de suite le président Roland Lescure, rapporteur général du projet de loi PACTE, car nous avons connu une nouvelle tentative, comme à de multiples reprises par le passé, de remettre en question cette primauté du Parlement – tentative émanant de l'administration de Bercy, me semble-t-il, plus que du champ politique. Or c'est un point essentiel, parce que les intérêts patrimoniaux et les règles prudentielles qui régissent la Caisse des dépôts, ses missions d'intérêt général – et, partant, la surveillance par le Parlement – ne coïncident pas toujours avec les intérêts de l'exécutif.

Je prends un exemple, tiré de la précédente législature, mais je pourrais les multiplier dans toutes les législatures que j'ai pu connaître. Dans le cas que j'évoque, l'État nous a demandé, il y a quatre ans, de recapitaliser, pour quelques milliards d'euros, l'Agence française de développement (AFD). Eh bien, le président Emmanuelli, alors président de la commission de surveillance, s'y est opposé avec l'aide de notre commission. Le Parlement joue donc un rôle important, d'autant qu'il est plus facile à la commission de surveillance qu'au directeur général de faire preuve de vigilance, ce dernier étant nommé par l'exécutif.

La loi PACTE ouvre une option qui, si nous l'approuvons, va constituer un tournant stratégique pour la Caisse des dépôts, car celle-ci va devenir majoritaire au capital de La Poste, en vue de faciliter la mutation de cette dernière au moment où l'activité de courrier diminue. Jamais, au cours des dernières décennies, la Caisse n'a été confrontée à un tel défi. L'opération présente un double intérêt : d'une part, comme le directeur général l'a dit, la constitution d'un grand pôle public financier, regroupant banques et assurances, a beaucoup de sens ; d'autre part, du point de vue des missions d'intérêt général, l'articulation entre les missions de la Caisse des dépôts et le réseau de La Poste.

Mais il faut savoir que cette opération représente des risques considérables. Il faut bien en être conscient. En effet, il y a plus qu'un doublement du bilan. Toujours est-il que, sous l'autorité de sa présidente, la commission de surveillance a décidé de se faire assister par un conseil distinct des banques conseils qui, dans cette opération, assistent la direction générale, La Poste, La Banque postale, ou encore la CNP. Comme la présidente l'a dit, je pense que, s'agissant de cette opération, nous devrons vous rendre compte et rendre compte aux différentes commissions, de façon très régulière, des différents enjeux.

Nous avons déjà engagé le travail avec la présidente, en menant beaucoup d'auditions – de manière, je crois, extrêmement rigoureuse. Malheureusement, Jacques Savatier n'est pas en mesure de travailler avec nous, comme nous le souhaiterions, puisqu'il occupait, avant d'être député, des responsabilités importantes à La Poste. Il faut donc que nous travaillions d'autant plus ensemble.

Je voudrais insister sur le fait que nous avons toujours veillé à trouver des consensus entre la majorité et l'opposition en matière d'exercice de la surveillance et des responsabilités à la Caisse des dépôts. La commission de surveillance a toujours été un lieu de recherche de consensus et de travail en commun.

Permettez-moi finalement une question. Monsieur le directeur général, alors que, pour cette opération autour de La Poste, les différentes phases de votre calendrier ne coïncident pas forcément avec le calendrier un peu différent de la commission de surveillance, je souhaiterais que vous nous disiez comment vous voyez l'articulation des deux calendriers.