Intervention de Éric Coquerel

J'ai plusieurs questions à poser à Éric Lombard au sujet du projet de loi PACTE, que nous examinerons en deuxième lecture au mois de février.

J'ai une inquiétude en ce qui concerne la commission de surveillance de la CDC : on ne se résout toujours pas au fait qu'il n'y ait pas un pluralisme plus important au sein des membres de cette commission, notamment pour ce qui est l'opposition parlementaire – un groupe comme le nôtre n'est pas représenté, et nous ne sommes pas les seuls.

L'article 33 du projet de loi rendra les règles de la comptabilité commerciale applicables à la CDC. Ne craignez-vous pas que cette évolution la conduise à s'éloigner de ses missions d'intérêt général ?

Nous nous inquiétons aussi de la banalisation de la supervision du modèle prudentiel interne de la Caisse – elle sera désormais assurée par l'ACPR, comme pour n'importe quelle banque. Or il nous semble, évidemment, que la CDC n'est pas une banque commerciale. Pourrez-vous continuer à mettre en oeuvre les principes du service public et à assurer vos missions, notamment en matière de financement du logement social et d'aménagement du territoire ?

Je ne m'étendrai pas sur le fait que le pouvoir de décision reviendra à l'exécutif, la commission de surveillance n'ayant qu'un avis consultatif : Gilles Carrez a développé cet aspect plus longuement tout à l'heure.

L'article 54 du projet de loi, qui a été modifié par un amendement du Gouvernement, déposé en commission à la dernière minute, permettra à l'État de devenir minoritaire dans le capital de La Poste dans le but que la CDC y soit majoritaire. N'est-ce pas amorcer la privatisation de La Banque postale ? Au lieu de développer le service bancaire de La Poste comme n'importe quel autre service bancaire, ne faudrait-il pas réfléchir à la création d'un véritable pôle public dans ce domaine ?

Ma dernière question ne concerne pas le projet de loi PACTE. On sait que le taux d'intérêt du livret A, de 0,75 %, fera perdre de l'argent aux petits épargnants cette année. Ne craignez-vous pas que cela détourne du livret A les plus gros épargnants, au profit des marchés financiers, ce qui risque de limiter les fonds disponibles pour la CDC et, in fine, pour le financement du logement social ?