Intervention de Bénédicte Peyrol

Monsieur le président, j'avais déjà évoqué le sujet de l'étude d'impact à propos de la convention multilatérale ; c'était déjà un sujet : en l'occurrence, elle était vraiment légère, alors que cet instrument concernait de très nombreux États. Je souscris donc à vos propos.

Le rapporteur général se demande si le montant que pourrait récupérer l'État à la suite de la retenue à la ressource sur les redevances, qui n'existait pas auparavant, a été évalué. Cette retenue à la source est une avancée majeure de cette convention bilatérale. Dans un monde qui se numérise, c'est un début de réponse, même s'il n'est pas forcément suffisant. Avez-vous eu quelques éléments chiffrés, monsieur le rapporteur ?

Le rapporteur général s'interroge également sur l'articulation entre la clause anti-abus générale, qui permet d'écarter l'application de telle ou telle clause si son bénéfice est recherché dans un but principalement fiscal dans un schéma d'optimisation, et la notion française d'abus de droit. La clause anti-abus est une règle d'assiette ; la notion française d'abus de droit est un outil répressif. Cette différence d'objet et de nature plaide en faveur de l'application de la notion d'abus de droit même en présence d'une clause anti-abus conventionnelle. Nous savons cependant que le droit international, donc une convention bilatérale, prime sur le droit français. Avez-vous pu échanger avec le Gouvernement sur ce sujet ? Avez-vous quelque point de vue sur la question ?