Intervention de Véronique Louwagie

En ce qui concerne l'étude d'impact, nous ne pouvons que déplorer l'absence de réponse chiffrée. Cela justifie en soi le refus d'une procédure simplifiée, qui nous priverait de débat. Et, si l'étude d'impact fournit bien quelques chiffres sur les entreprises luxembourgeoises en France et les entreprises françaises au Luxembourg, disposez-vous, monsieur le rapporteur, d'indications sur les particuliers ?

L'article 2 de la convention recense les impôts auxquels elle s'applique. Figure parmi ceux-ci l'impôt sur la fortune. Devons-nous donc nous attendre à un rétablissement de ce dernier ?

L'article 12, relatif aux redevances, prévoit un dispositif assez intéressant. Les conventions fiscales qui nous lient à d'autres pays en comportent-elles d'analogues ?