Intervention de Valérie Rabault

Je souscris à vos propos, Monsieur le président : il est effectivement incroyable que la commission des finances ne soit pas saisie au fond lorsqu'il s'agit d'approuver une convention fiscale. Heureusement que nous avons cette séance aujourd'hui et que la procédure ne se résumera pas à un vote qui passe sous silence les véritables enjeux !

À la suite de Véronique Louwagie, je relèverai que l'article 2 mentionne l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), non l'impôt sur la fortune immobilière. Je fais donc mienne la question posée.

J'en viens à l'article 15. Ne contrevient-il pas à la volonté du Gouvernement de faire en sorte que le dirigeant d'une entreprise française paie ses impôts en France ? Cet article prévoit effectivement que les jetons de présence aux conseils d'administration seront fiscalisés au Luxembourg, non en France. Or nous savons très bien qu'ils peuvent représenter une part plus ou moins importante de la rémunération. Que vous inspire, monsieur le rapporteur, cette divergence entre l'objectif du Gouvernement et la lettre de cet article 15 qui ne semble pas tout à fait s'y conformer ?

L'article 5 nous semble un point positif, puisqu'il reprend les termes de la convention BEPS de l'OCDE, alors même que le Luxembourg n'avait pas opté pour les nouvelles règles ainsi édictées. Le Luxembourg ne ferait-il donc pas une importante concession à la France dans le cadre de cette convention bilatérale ?

Cela étant, tout n'est pas réglé : la notion d'établissement stable entre aussi en ligne de compte – et, au niveau européen, nous n'y sommes pas encore tout à fait.