Intervention de Éric Coquerel

Si cette convention fiscale était conclue avec n'importe quel État autre européen, nous pourrions dire qu'elle va dans le bon sens. Le problème est que nous la concluons avec un paradis fiscal, à l'égard duquel nous ne prenons guère de mesures drastiques. Nous savons pourtant que le Luxembourg consent à des accords fiscalement très avantageux, secrets, que l'affaire « LuxLeaks » a révélés, qu'il a une certaine pratique des rescrits fiscaux, que c'est un État tunnel par lequel des bénéfices sont transférés vers d'autres paradis fiscaux et qu'il ne fait rien pour lutter contre ces transferts. À mon sens, nous ne devrions pas signer de convention avec ce pays tant qu'il poursuit ses pratiques fiscales agressives.

Monsieur le rapporteur, vous avez très justement cité Zucman, mais il faut aussi citer les solutions qu'il propose. En ce qui concerne, par exemple, le transfert de bénéfices entre filiales de multinationales – McDonald's recourt largement au procédé via le Luxembourg –, Zucman propose de calculer le bénéfice réellement réalisé en France en rapportant le chiffre d'affaires français au chiffre d'affaires mondial et en appliquant ce ratio au bénéfice mondial de McDonald's.

Les retraites aussi posent un problème. Ainsi, des personnes peuvent s'installer en France et bénéficier, du coup, de services publics et d'un coût de la vie bien inférieur, tout en continuant de percevoir leurs pensions au Luxembourg, et d'y payer leurs impôts. Et ce phénomène ne s'observe pas dans l'autre sens. C'est là une espèce d'optimisation, évidemment à notre détriment. Nous pourrions au moins mettre en place ce système d'impôt universel auquel réfléchira, à partir de la semaine prochaine, une mission d'information de notre commission des finances.

Globalement, je crains que tout cela ne soit qu'un coup d'épée dans l'eau mais, surtout, que cela ne donne à ce paradis fiscal une forme de caution ou de légitimité.